HONORAIRES DE LOCATION
Pour les immeubles à usage d’habitation principale – Professionnel et habitation principale – Locaux à usage commercial, artisanal et industriel :
. 12 % (T.V.A à 20% incluse) du montant du loyer annuel - Soit 6% pour chaque partie
Selon la réglementation en vigueur :
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Les honoraires de négociation et d’entremise sont à la charge exclusive du bailleur.
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Les honoraires de visite, de constitution de dossier et de rédaction de bail sont partagés entre le bailleur et le locataire. La part du locataire est plafonnée par décret à 8 € du m² de la superficie du logement.
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Les honoraires d’état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire. La part du locataire est plafonnée par décret à 3 € du m² de la superficie du logement.
